Termes et conditions

  1. Domaine d'applications

    Les présentes conditions commerciales s'appliquent aux entreprises, aux personnes juridiques de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les présentes conditions commerciales s'appliquent aussi lorsque nous ne les avons pas citées séparément dans le cas concerné.

    Nos fournitures et prestations sont fournies exclusivement sur la base des conditions ci-après.

    Les conditions commerciales du client s'appliquent uniquement lorsque nous les avons reconnues expressément par écrit pour la conclusion de contrat respectif concrète. Même si la commande du client est confirmée avec une divergence par rapport à nos conditions commerciales, seules nos conditions commerciales s'appliquent quand bien même nous ne les avons pas réfutées expressément. Au plus tard à la réception de notre prestation de fourniture, nos conditions commerciales sont considérées comme reconnues globalement par le client.

  2. Conditions générales

    Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne nous engagent qu'une fois que nous avons émis la confirmation de commande, sauf disposition contraire en cas particulier.

  3. Les informations et illustrations contenues dans des offres, des listes de prix, des prospectus, des catalogues etc. sont des valeurs d'approximation usuelles dans notre branche, sauf si nous les avons désignées expressément comme ayant un caractère obligatoire.

  4. Les renseignements téléphoniques et personnels sont toujours sans engagement et sans effet juridique jusqu'à notre confirmation expresse par écrit.

  5. Contrats à long terme et sur appel, ajustement des prix

    En cas d'augmentations de prix imprévisibles, nous nous réservons le droit de procéder à un ajustement de prix, même sur des commandes déjà enregistrées.

  6. Confidentialité

    Chaque partie utilisera tous les documents (parmi lesquels comptent aussi les échantillons, les modèles et les données) et toutes les connaissances reçus dans le cadre de la relation commerciale uniquement pour les objectifs poursuivis en commun et les tiendra secrets vis à vis de tiers avec le même soin que des documents et connaissances correspondants lui appartenant en propre lorsque l'autre partie les désigne comme confidentiels ou qu'il existe un intérêt manifeste à ce qu'ils soient gardés secrets.

    Cette obligation naît à la première reception des documents ou des connaissances et ne prend pas fin non plus après la fin de la relation commerciale.

  7. Cette obligation ne s'applique pas aux documents et aux connaissances de notoriété publique ou qui étaient déjà connus du client à la réception sans qu'il ait été tenu au secret ou qui lui sont transmis ultérieurement par un tiers habilité à les transmettre ou qui sont développés par le client les recevant sans utilisation de documents confidentiels ou de connaissances de l'autre client.

  8. Plans et descriptions

    Si une partie fournit à l'autre partie des plans ou des documents techniques portant sur la marchandise à livrer ou sa fabrication, ils restent la propriété de la partie qui les remet.

  9. Conditions de paiement

    Sauf clause contraire, notre facture respective est échue immédiatement et payable sans soustraction.

  10. Même s'il est inconstestable que nous avons livré de la marchandise défectueuse, notre client est cependant tenu de payer la partie exempte de défauts.

  11. En outre, le client ne peut épurer les comptes par voie de réciprocité qu'avec des contre-créances juridiquement constatées ou inconstestées.

  12. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer, à compter de la date d'échéance, des intérêts s'élevant au montant du taux que la banque nous facture pour les crédits sur compte courant, au minimum cependant à 8 pour cent de plus que le taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit de réclamer un préjudice dépassant ce cadre, en particulier nous sommes en droit de facturer des frais de dossier de EUR 20,00, plus la TVA en vigueur, pour chaque relance.

  13. En cas de retard de paiement et après notification écrite au client, nous pouvons cesser de réaliser nos obligations jusqu'à la réception des paiements.

  14. Nous n'acceptons pas les traites et nous n'acceptons les chèques qu'après accord ainsi que pour tenir lieu d'exécution. Une garantie de présentation du chèque dans les délais et de levée du protêt de chèque est exclue.

  15. S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est mis en péril par l'insuffisance de capacité de paiement du client, nous pouvons refuser la prestation et fixer au client un délai raisonnable pendant lequel il doit payer la livraison au comptant ou présenter une sûreté. En cas de refus du client ou d'écoulement du délai en vain, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts.

  16. Livraison

    Sauf clause contraire, nous livrons " départ usine ". L'information émise par notre société que la marchandise est prête pour l'expédition ou l'enlèvement est déterminante pour le respect de la date de livraison ou du délai de livraison.

  17. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable lorsque les conditions de l'article 51 sont remplies. En outre, il est prolongé en conséquence en cas d'interruptions de la production entre autres pour congés annuels.

  18. Les livraisons partielles, de volumes acceptables, sont admissibles. Elles sont facturées séparément.

  19. Des livraisons en plus ou en moins, inhérentes à la fabrication, sont admissibles avec une tolérance de 10 pour cent de la quantité de commande totale. Le prix total varie en conséquence.

  20. Expédition et transfert de risques

    La marchandise signalée comme étant prête à l'expédition doit être prise sans retard par le client. Sinon nous sommes en droit, à notre propre choix, de les expédier ou de les entreposer aux frais et risques du client.

  21. Faute d'accord particulier, nous choisissons le moyen de transport et le trajet de transport.

  22. Le risque est transféré au client à la remise de la marchandise au transporteur resp. au début de l'entreposage, au plus tard cependant lorsque la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, et cela même lorsque nous avons assuré la délivrance et mandaté le transporteur. Nous contractons une assurance de transport resp. d'entreposage uniquement pour la partie de trajet de livraison sous notre responsabilité.

  23. Le déchargement incombe toujours au client et est effectué à ses risques et frais.

  24. Retard de livraison

    Les délais de livraison convenus se prolongent en conséquence en raison d'interruptions de production pour jours fériés ou congés annuels.

  25. Si la livraison est retardée dans l'une des circonstances citées à l'article 67 ou en raison d'une action ou d'une omission du client, une prolongation, raisonnable au vu des circonstances, du délai de livraison est accordée.

  26. Le client est en droit de résilier le contrat uniquement lorsque nous sommes responsables du non respect de la date de livraison et qu'il nous a fixé en vain un report de délai raisonnable.

  27. Réserve de propriété

    Nous nous réservons la propriété de toute la marchandise livrée jusqu'à la réalisation définitive de toutes les créances nées de la relation commerciale avec le client. Même lorsque des paiements pour des créances désignées comme particulières ont eu lieu, notre propriété ne s'éteint pas pour autant.

  28. Le client est en droit de vendre ces marchandises dans le cours normal des affaires tant qu'il remplit dans les délais ses obligations nées de la relation commerciale avec nous. Cependant, il lui est interdit de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise réservée. Il est tenu d'assurer nos droits en cas de revente créditée de la marchandise réservée.

  29. En cas de violations d'obligation commises par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise après écoulement en vain d'un délai raisonnable de réalisation fixé au client ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation de délai n'en sont pas affectées. Le client est tenu à la restitution. Nous sommes en droit de résilier le contrat lorsque la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine du client est introduite.

  30. Le client réalise toujours pour nous un éventuel usinage ou une éventuelle transformation de la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas ou mélangée de manière à ne plus pouvoir être séparée de ceux-ci, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur de facture de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si nos marchandises sont assemblées avec d'autres objets mobiles pour former une chose homogène ou mélangées de manière à ne plus pouvoir être séparées de ceux-ci, l'autre chose doit être considérée comme chose principale, le client nous cède proportionnellement la copropriété pour autant que la chose principale lui appartienne. Le client garde la propriété ou la co-propriété pour nous gratuitement. En outre, la même disposition que pour la marchandise réservée s'applique à la chose produite par transformation, assemblage ou mélange.

  31. Le client nous cède d'ores et déjà à titre de sûreté toutes les créances et tous les droits nés de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons des droits de propriétés. Nous acceptons la cession par la présente.

  32. Le client doit nous informer sans retard de mesures d'exécution forcée de tiers concernant la marchandise réservée, les créances qui nous ont été cédées ou d'autres sûretés en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Ceci s'applique aussi à des altérations d'autres types.

  33. Si la valeur des sûretés existantes dépasse globalement de plus de 20 pour cent les créances faisant l'objet de sûretés, nous sommes tenus de donner, dans cette mesure, la mainlevée pour des sûretés de notre choix sur demande du client.

  34. Nous admettons uniquement les retours que nous avons préalablement acceptés, avec une déduction minimum de 20 pour cent sur le prix d'achat.

  35. Réclamation concernant un défaut / Vices

    La qualité de la marchandise s'oriente exclusivement d'après nos indications contenues dans nos catalogues resp. dans l'offre ou selon les spécifications techniques convenues avec le client expressément écrites en cas particulier. Si nous devons fournir notre client d'après des plans, spécifications, échantillons etc. celui-ci assume le risque de l'aptitude aux besoins d'application prévus. Le moment du transfert de risque selon l'article 22 est déterminant pour l'état contractuel de la marchandise.

  36. Le client, resp. son acheteur en cas de livraisons directes au client final, doivent contrôler la conformité et l'aptitude de notre marchandise sans retard après son arrivée même en cas de livraison d'après un échantillon et réclamer par écrit et concrètement une éventuelle livraison défectueuse, erronée ou des quantités en plus/en moins – les vices cachés sans retard après constatation. En cas de livraison défectueuse ou erronée, il faut immédiatement cesser l'usinage et la transformation ainsi que la revente. Au plus tard après écoulement de deux semaines, pour les vices visibles à compter de la réception de la marchandise, pour les vices cachés après constatation, la marchandise est considérée comme acceptée dans la mesure où nous n'avons reçu jusqu'à cette date aucune réclamation écrite et concrète.

  37. Si une réception formelle de la marchandise ou un contrôle de premier échantillon a été convenu, la réclamation de défauts que le client aurait pu constater s'il avait effectué avec soin la réception ou le contrôle de premier échantillon est exclue.

  38. Nous ne sommes pas responsables des vices causés par un transport inadapté ou non conforme, un stockage non conforme, une utilisation non conforme, un assemblage défectueux ou une mise en oeuvre incorrecte par le client ou des tiers, une usure usuelle, un traitement défectueux ou peu soigné, de même que des conséquences de modifications effectuées de manière non conforme et sans notre accord ou de travaux de réparation du client ou de tiers. Il en est de même pour les défauts qui n'entraînent qu'une diminution minime de la valeur ou de l'aptitude de la marchandise.

  39. Les droits nés du vice s'éteignent au bout de 12 mois à compter de la livraison. Ceci ne s'applique pas si la loi impose des délais plus longs, en particulier pour des défauts concernant un ouvrage et pour une marchandise qui a été utilisée pour un ouvrage selon son mode d'utilisation habituel et qui a causé la défectuosité de celui-ci.

  40. Il nous est donné la possibilité de constater les défauts réclamés. Sur demande, la marchandise réclamée doit nous être renvoyée sans retard ; nous prenons en charge les frais de transport lorsque la réclamation concernant un défaut est justifiée. Lorsque le client ne remplit pas ces obligations ou modifie, sans notre accord, la marchandise déjà réclamée, il perd tout droit éventuel portant sur le vice.

  41. En cas de réclamation justifiée, présentée dans les délais, nous retouchons à notre choix la marchandise réclamée ou nous livrons une marchandise de remplacement ne présentant pas de défaut.

  42. Si nous ne remplissons pas ces obligations ou pas contractuellement dans un délai raisonnable, le client peut nous fixer par écrit un dernier délai dans lequel nous devons remplir nos obligations. Après écoulement en vain de ce délai, le client peut exiger une diminution du prix, résilier le contrat ou procéder lui-même ou faire effectuer par un tiers la retouche nécessaire, à nos frais et nos risques. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise a dû être transportée à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela corresponde à l'utilisation conforme à la destination de la marchandise.

  43. Les droits de recours légaux du client à notre encontre existent seulement dans la mesure où le client n'a convenu aucun accord avec son acheteur dépassant les droits relatifs au vice légaux. En outre, l'article 37, dernière phrase, s'applique en conséquence à la portée de droits de recours.

  44. Conditions de paiement

    Sauf clause contraire ci-dessous, les autres droits, dépassant ce cadre, du client sont exclus. Ceci s'applique en particulier aux droits aux dommages-intérêts en raison de violation d'obligations nées de la relation de faute et d'action interdite. C'est pourquoi nous n'assumons aucune responsabilité pour des dommages qui n'ont pas été occasionnés à la marchandise livrée proprement dite. Surtout, nous n'assumons aucune responsabilité pour manque à gagner ou d'autres préjudices pécuniaires du client.

  45. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'intention, de négligence grossière de nos représentants légaux ou de cadres ainsi que de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables – en dehors des cas d'intention ou de négligence grossière de nos représentants légaux ou de cadres – uniquement pour les dommages typiques des contrats, raisonnablement prévisibles.

  46. De plus, la limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas où, selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), la responsabilité s'applique aux objets utilisés à titre privé pour les préjudices physiques ou matériels en cas de défauts de la marchandise. Elle ne s'applique pas non plus en cas de blessures mortelles, de lésion physique ou d'altération de la santé et en cas de manque de propriétés garanties si et dans la mesure où la garantie des propriétés a eu pour objet de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas causés à la marchandise livrée proprement dite.

  47. Nous n'assumons aucune responsabilité pour des renseignements donnés verbalement, en particulier au téléphone, car ces renseignements restent toujours sans engagement et sans effet juridique. Nous assumons une responsabilité correspondante pour la planification, le conseil, la transformation et autres indications uniquement et exclusivement lorsque nous avons communiqué au client, sur sa demande écrite, nos propositions écrites nous engageant et se rapportant à un certain projet que nous connaissons. Le client est cependant tenu d'étudier lui-même ou de faire étudier par des spécialistes adéquats nos propositions en vérifiant l'aptitude de notre marchandise pour les besoins de l'application concrète qu'il a prévue.

  48. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et agents.

  49. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve n'en sont pas affectées.

  50. Prescription

    Toutes les prétentions issues de la livraison et de la prestation sont prescrites 12 mois après la date de facture.

  51. Force majeure

    La force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures prises par les autorités, les retards de livraison de nos sous-traitants et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves nous exemptent des obligations de prestations pendant la durée du trouble et pour la portée de son effet. Ceci s'applique également lorsque ces événements se produisent à un moment où nous sommes en retard, sauf si nous avons causé le retard intentionnellement ou par faute grossière. Nous sommes tenus de donner sans retard les informations nécessaires dans le cadre de l'acceptable et d'adapter les obligations mutuelles aux conditions changées, dans un esprit de loyauté et confiance réciproque.

  52. Droits de propriété industrielle / Propriété intellectuelle

    "SPAX" dispose de droits de propriété industrielle ainsi que de droits d'utilisation et d'application portant sur des droits d'auteur en Allemagne et à l'étranger (nommés ci-après "Droits de propriété industrielle") qui se rapportent à des éléments de liaison, en particulier des vis, des embouts et des accessoires d'outils (nommés ci-après "Objets du contrat"). Sur demande, une vue d'ensemble des Droits de propriété industrielle peut être consultée aux horaires d'ouverture usuels de "SPAX".

  53. En ce qui concerne les objets du contrat, "SPAX" accorde au client un droit non exclusif, toujours librement révocable, d'utiliser les Droits de propriété industrielle en Allemagne pour identifier des objets du contrat. Le client est autorisé à utiliser les droits ainsi accordés exclusivement pour des besoins publicitaires pour les objets du contrat, en particulier sur son propre site Internet. L'accord de droit est exempt de redevance de licence.

  54. L'octroi de sous-licences à des tiers ainsi que le transfert de l'accord de droit (licence) à des tiers est interdit.

  55. Le client assure qu'il utilisera les Droits de propriété industrielle exclusivement dans les modes d'illustration qui lui ont été prescrits par "SPAX". Il doit toujours indiquer qu'il s'agit de Droits de propriété industrielle, en particulier de marques et de droits d'auteur, de "SPAX". L'indication doit toujours se faire de la manière et de la façon prescrites et utilisées par "SPAX" elle-même. En particulier, les objets du contrat doivent toujours être proposés, faire l'objet de publicité et être distribués exclusivement dans les emballages commerciaux et pas individuellement. Les illustrations sont dotées d'un justificatif de source. Ils ne peuvent d'aucune manière être dotés d'un propre logo, d'un filigrane, d'une griffe ou d'une autre manière quelconque qui ne correspondent pas aux prescriptions de "SPAX". En particulier, dans sa publicité, le client doit éviter tout ce qui pourrait entraîner que des tiers supposent à tort que le client fait partie du groupe d'entreprises ABC resp. "SPAX". Si le client n'est pas sûr du mode d'utilisation, il peut s'adresser à "SPAX“ pour demander des explications.

  56. Le client fera la publicité exclusivement pour des produits d'origine de "SPAX" avec Droits de propriété industrielle. De lui-même et sans retard, il prouvera à "SPAX", en lui présentant des documents adéquats, que les objets du contrat pour lesquels il fait la publicité et qu'il distribue sont des marchandises d'origine "SPAX". La preuve que les objets du contrat ont été achetés par un commerçant de gros licencié par "SPAX" suffit pour ce faire.

  57. Le client informera sans retard "SPAX" s'il a connaissance de demande ou d'utilisation de Droits de propriété industrielle par des tiers ou si des tiers utilisent des illustrations susceptibles d'être éventuellement confondues avec les Droits de propriété industrielle. En cas de violations de Droits de propriété industrielle par des tiers, "SPAX" décidera librement des mesures nécessaires à prendre pour imposer ses Droits de propriété industrielle. Le client n'est pas autorisé à introduire des plaintes en contrefaçon à son propre nom. Si des tiers attaquent l'existence de Droits de propriété industrielle par la voie d'actions en radiation ou de demandes de radiation, "Spax" décide aussi librement si elle se défend le cas échéant contre celles-ci.

  58. "SPAX" garantit qu'au moment de la conclusion du contrat, les Droits de propriété industrielle sont enregistrés dans le registre de droit protégé respectif, en particulier dans le registre des marques, et que "SPAX" est le propriétaire des droits d'utilisation et d'application en ce qui concerne les droits d'auteur pour les illustrations. "SPAX" décide librement si les Droits de propriété intellectuelle sont maintenus ou non pendant la durée du présent contrat.

  59. "SPAX" ne garantit pas qu'aucun droit de tiers n'a été lésé par l'inscription et/ou l'utilisation des Droits de propriété industrielle resp. les droits d'auteur. Au moment de la conclusion du contrat, "SPAX" n'a connaissance d'aucun droit de tiers s'opposant à l'inscription et/ou l'utilisation de Droits de propriété industrielle et de droits d'auteur. Le client dégage "SPAX" de toutes prétentions de tiers qui sont présentées au client – quel qu'en soit le motif juridique – en relation avec les objets du contrat et les Droits de propriété industrielle, pour autant qu'il n'y ait pas d'intention ou de négligence grossière.

  60. Le client garantit qu'une plateforme Internet, qu'il exploite le cas échéant, via laquelle il fait de la publicité pour les objets du contrat, les propose et les commercialise, remplit à tout moment toutes les dispositions légales en vigueur de l'état de son siège et, en cas de divergence, de l'état depuis lequel il passe commande à "SPAX". En tout cas, les exonérations de responsabilité à l'encontre de "SPAX" telles que décrites dans l'article 59 ci-dessus s'appliquent ici de la même manière et avec la même portée. Le client n'attaquera pas lui-même les Droits de propriété industrielle et ne soutiendra pas non plus des attaques de tiers. Cette stipulation ne s'applique pas dans les pays dans lesquels elle transgresse le droit en vigueur.

  61. Lieu de réalisation contractuelle, compétence juridictionnelle et droit applicable

    Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, notre siège commercial est le lieu de réalisation contractuelle.

  62. Le tribunal du siège de la partie défenderesse est compétent pour tous les litiges juridiques, y compris les procédures sur titres.

  63. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne sera applicable à la relation commerciale. L'application de la Convention des Etats unis du 11 avril 1980 relative aux contrats d'achat de marchandises (CISG – " Droit d'achat de Vienne ") est exclue.

  64. Clause de nullité partielle

    Les accords conclus dans le présent contrat correpondent à la compréhension des deux parties. Si une clause est contraire au droit existant, il est convenu comme entendu que cette clause est remplacée par une clause se rapprochant le plus de la clause souhaitée et remplissant les conditions juridiques.

La version allemande des conditions commerciales générales a la force juridiquement obligatoire.

Version: Mars 2010